Droit publique ou l’intérêt de l’Etat !

Le droit public se définie comme le droit qui gère la relation entre les administrations publiques formant l’Etat et les personnes physiques tels que les citoyens. Ainsi que les rapports entres ces organisations publiques  elles mêmes (ministères, préfets…) des collectivités territoriales comme les régions, départements et communes ou entre administrations et opérateurs économiques (investisseurs ou personnalités publiques.)

Le droit public inclut ses branches dans divers domaines d’activités tels que la fiscalité, la constitution ou les finances publiques. Venant  en opposition avec le droit privé, il sert essentiellement à privilégier l’intérêt général de l’Etat d’un pays. 

Le marché économique, élément autour duquel gravite le droit Public

Parmi les branches importantes du droit public qui impliquent la stabilité du pays et de ses citoyens est le droit public des affaires communément appelé le droit public économique. 

Une discipline qui régit le flux relationnel entre les opérateurs économiques et  les administration publiques, elle réglemente, influence, oriente, dirige et protège en même temps le marché et ses opérateurs économiques. 

Le droit public limite et  encadre les investisseurs, étrangers ou pas, pour accéder  au marché. Il définit la structure de ce dernier et réglemente son fonctionnement pour préserver son caractère concurrentiel et pour aider les fournisseurs à alimenter leur chiffre d’affaire. Il se veut modérateur et établit une relation gagnant gagnant entre l’état et les organismes privés.

Cette collaboration implique la présence d’un avocat du droit public des deux parties afin d’établir des contrats tels que les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé ou des contrats immobiliers à caractère économique.

Retour sur les branches du droit public 

Le droit public se veut être un secteur semblable à un milieu de culture en constante croissance de part ses interactions entre les différents volets. 

  • Traditionnellement il s’oppose au droit privé pour le plus grand bien de l’état et implique plusieurs domaines tels que :   le droit administratif, le droit fiscal, les finances publiques, le droit international public  et le droit constitutionnel.

Néanmoins, le droit constitutionnel constitue le fondement des droits et des libertés fondamentaux (droit au respect de la vie privée, droit à la vie, bioéthique…) desquels découle une protection des personnes vis-à-vis de l’état. 

Depuis l’arrêt Blanco, la construction progressive du droit public se voit s’enrichir au fil des années grâce à la mondialisation, àl’immigration, à la naissance d’une variété de besoins chez les citoyens et par conséquent pour l’état. 

Cette progression tisse un lien de protection et garantit le droit des individus à l’égard de l’administration et de l’Etat. Parmi les domaines du  droit public régissant les rapports personne publique/personne privée nous mentionnons : le droit des étrangers , l’action sociale ; le droit de la commande publique, le droit du sport, le droit électoral,etc.

Le droit des étrangers s’intéresse au statut des étrangers sur le territoire national et aux règles concernant l’entrée et la sortie du territoire. Il garantit leurs droits et définit leurs obligations par rapport aux institutions publiques: ( impôts, accès à la santé, assurances, export, paiement des salariés étrangers…).

Le droit de la commande publique vise à encadrer les rapports que peuvent entretenir les administrations avec les pourvoyeurs de biens et de services. En tant que branche du droit public, elle définit le cadre légal applicable à ce type d’interaction économique.

Le droit public économique ou droit des marchés publics.

Le droit économique est apparu vers les années 1980 comme une émanation du droit des affaires. C’est une nouvelle approche du droit, liée à la prise en charge par l’État de l’économie. 

Le droit public économique gère l’ensemble des contrats administratifs reliant un organisme public et un fournisseur ou un prestataire moyennant  le Code de la commande publique. Ce code juridique français regroupe les dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions.

  • Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
  • La commande publique doit respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

L’intervention d’un avocat du droit public lors d’une rupture abusive d’un contrat de concession :

Les contrats de concession permettent  aux concessionnaires et aux concédants de nouer des liens de confiance et durables dans le temps. Faute de contrats perpétuels (interdits en France) la rupture de ces derniers ne doit pas faire l’objet d’abus.

Sachant que le droit public est un domaine large dont les méandres sont parfois inconnus de certains juristes, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit  public pour préparer une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée.

Dans le cas de figure où le concédant exige de son concessionnaire des investissements lourds pour ensuite rompre leur contrat sans motif alors qu’il l’a laissé entendre que leur relation durera dans le temps, on peut dès lors parler de rupture abusive. 

L’avocat du droit public présentera un dossier contenant la preuve de l’abus au juge qui condamnera la partie fautive à dédommager l’autre partie victime de l’abus en question. 

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