Que faire en cas de loyers impayés ?

Qu’il s’agisse d’un local fait pour usage d’habitation ou alors pour un but commercial, il est fort probable que pour une raison ou pour une autre, un des locataires ne paie pas les mensualités. Faire face à cela et trouver la meilleure solution tout seul n’est peut-être pas possible. Néanmoins, en engageant un avocat spécialisé en droit commercial vous pouvez résoudre l’affaire en peu de temps. Pour que les démarches aillent vite et convenablement comme prévu, le mieux est de contacter un avocat dont le cabinet est à proximité.

Qu’est-ce que la cession d’un bail commercial ?

Il est possible dans certains cas de céder un bail. En d’autres termes, de transmettre à une tierce personne les droits et obligations se rattachant à un certain contrat de location commercial. C’est agréé par la loi et n’est en aucun cas interdit, mais ça implique aussi le respect de plusieurs clauses dont la possibilité d’intervention par le bailleur. Il est préférable dans ce genre de situations peu complexes d’être conseillé par un avocat compétent en la matière. Vous ne possédez pas la bonne adresse ? notre annuaire d’avocat en droit commercial vous accompagne et vous oriente vers la bonne personne.

Qu’est-ce que la mise en demeure préalable ?

Des factures impayées ? Vous ne savez pas comment procéder ? Par quoi commencer et à qui vous adresser ? Et si vous commencez par une mise en demeure ? Comme vous le savez, les solutions amiables restent beaucoup plus rapides et même dans certains cas plus efficaces. Une mise en demeure peut parfois résoudre le problème. Elle vise à préciser votre position et votre situation vis-à-vis de votre débiteur, mais aussi à le prévenir et à l’informer des éventuelles pénalités de retard qu’il sera obligé de payer en cas de non-respect des clauses fixées. N’hésitez pas alors à contacter par téléphone ou par mail, un avocat qui sera en mesure de vous informer sur tous les détails relatifs à cette procédure, mais aussi de vous accompagner lors de la rédaction.

Comment obtenir l’exécution d’une décision judiciaire ?

Efficace parfois, la mise en demeure n’est pas l’unique solution dont vous pouvez avoir besoin. Il est possible que le débiteur ne paie pas et que l’affaire soit portée en justice pour d’autres mesures soient décidées et exécutées. Votre avocat chargera un huissier de la mission d’informer votre adversaire par la décision et de lui délivrer un commandement de payer. A défaut, il mettra en œuvre des mesures d’exécution forcée et ce, à travers tous biens : saisie sur salaire ou sur compte bancaire, biens immobiliers … Trouvez la bonne adresse sur le meilleur annuaire d’avocats en France

Quels sont les frais à prévoir pour le recouvrement ?

Tout dépend du type de la procédure à déclencher, l’avocat que vous allez choisir sur Annuaire avocat droit commercial, vous fera part d’une proposition d’honoraires qui comportera ses honoraires ainsi que les frais d’Huissier de justice. Dans le cas de gain de cause, votre adversaire sera obligé de vous rembourser toutes les sommes payées sauf la part qui restera toujours à la charge du créancier. Cependant, il est à savoir qu’une éventuelle perte est aussi possible. C’est pour cette raison que l’avis d’un avocat compétent est primordial. Votre avocat vérifie, étudie et vous conseille de la meilleure façon sur la stratégie à entreprendre.

Que faire en cas d’imitation par un concurrent ?

Vous êtes un entrepreneur brillant ? Vous avez réussi à attirer l’attention de vos clients et à attiser leur curiosité ? La création et l’innovation sont vos qualités ? Des concurrents malveillants choisissent d’imiter vos pas ? d’imiter votre stratégie, vos produits et même votre nom ? Vous n’allez certainement pas accepter d’offrir gratuitement le fruit de vos efforts à des incompétents ? Vous n’allez pas supporter le statut de victime de concurrence déloyale, ce qu’on appelle parasitisme ? N’est-ce pas ? Cet acte est sanctionné par la loi. Il vous suffit donc de trouver un bon avocat près de chez vous pour que l’affaire soit résolue. A qui vous adresser ? Ne cherchez pas trop ! Notre site vous communique les coordonnées de la bonne personne, affinez vos critères de recherche et bénéficiez de la bonne réponse et de la meilleure assistance juridiques par téléphone, par mail ou en cabinet.

Que faire en cas de tentative de désorganisation ou de dénigrement de la part de son concurrent ?

La concurrence déloyale n’implique pas l’imitation de produits, de stratégie de marketing ou alors de nom, cela implique aussi la mauvaise réputation et les mauvais échos que peut transmettre votre adversaire, cela implique également le recrutement de vos salariés. Ceci aussi peut faire l’objet d’une sanction. Pour que tout se déroule dans les meilleures conditions et que les conditions soient mises de votre côté, n’hésitez surtout pas à chercher un avocat près de chez vous. Quelle que soit votre adresse, le meilleur annuaire d’avocats en droits commercial est en mesure de vous trouver le bon cabinet et la bonne assistance juridique.

Que faire en cas d’augmentation abusive ou trompeuse des prix ?

L’augmentation et la baisse des prix dans le but de dominer le marché sont des actions sanctionnées par la loi, qu’on nomme pratiques prohibées. Si vous trouvez que vous êtes victime d’une pratique interdite par le droit de concurrence, n’hésitez surtout pas à contacter un avocat compétent en droit commercial. Maîtrisant son domaine, il saura revendiquer vos droits et mettre toutes les chances à votre avantage. Si vous ne possédez pas la bonne adresse, faites une petite recherche sur notre site. Vous serez sans aucun doute bien orienté.